PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées en ligne pour les prestations proposées par :

Communauté de Communes du Pays de Craon
Rue de Buchenberg
53400 Craon
Centre Aquatique intercommunal l’Odyssée
02 52 21 02 90
lodyssee@paysdecraon.fr

Les tarifs et conditions applicables aux prestations sont établis conformément aux décisions prises par les autorités compétentes de la Communauté de Communes du Pays de Craon.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV définissent les conditions de vente, d’achat, de réservation et d’utilisation des prestations proposées en ligne par le Centre Aquatique intercommunal l’Odyssée :

• Entrée unitaire sous forme d’e-billet ;
• Abonnement sous forme de contremarque ;
• Réservation d’activités avec abonnement en cours de validité ;
• Réservation d’activités unitaires sous forme d’e-billet ;
• Rechargement d’abonnement ;
• Inscriptions aux stages et cours annuels de natation.

Toute commande effectuée en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’usager aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

L’acquisition d’un titre emporte également l’adhésion au règlement intérieur de l’établissement et des activités réservées. Tout non-respect de ce règlement peut entraîner un refus d’accès sans indemnisation.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE ET OBTENTION DES TITRES

L’usager reçoit par courriel la confirmation d’achat ainsi que son e-billet ou sa contremarque (QR code).

Le titre peut être présenté :
• sous format papier, imprimé de manière suffisamment lisible ;
• sous format numérique sur un smartphone ou tout autre support compatible.

Les titres illisibles, endommagés ou non présentés ne sont pas acceptés. Dans ce cas, l’usager doit s’acquitter d’un droit d’entrée en caisse.
L’usager est responsable de la conservation et de la lisibilité de son titre.
En cas de titre illisible ou non présenté, le Centre Aquatique pourra rechercher la transaction dans son système de billetterie. Si la validité du titre ne peut être vérifiée, l’accès pourra être refusé ou subordonné à l’achat d’un nouveau titre.

 

ARTICLE 3 : VALIDITÉ DES TITRES

Les billets unitaires sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.
Les abonnements sont valables 2 ans à compter du dernier rechargement.

 

ARTICLE 4 : RÉSERVATION ET ANNULATION

Les activités sont accessibles sur réservation à partir de 7 jours avant la date du cours et jusqu’à l’heure de début de celui-ci, dans la limite des places disponibles.

Une réservation peut être annulée par l’usager au plus tard 24 heures avant le début de l’activité via l’application. Dans ce cas, la séance est recréditée sur le compte de l’usager.
En cas d’annulation de l’activité à l’initiative du Centre Aquatique, la séance est recréditée sur le compte de l’usager.

En cas de fermeture exceptionnelle ou d’impossibilité pour le Centre Aquatique d’assurer une prestation réservée, celui-ci informe les usagers dans la mesure du possible et procède au recrédit de la séance concernée.

 

ARTICLE 5 TARIFS

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Craon.
Ils sont exprimés en euros et payables uniquement en euros.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l’achat.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le paiement des achats réalisés en ligne s’effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Paybox.
Le paiement peut faire l’objet d’une authentification renforcée conformément aux dispositifs de sécurité mis en œuvre par l’établissement bancaire de l’usager.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

Une confirmation est adressée à l’adresse électronique renseignée par l’usager.
L’usager doit par conséquent fournir une adresse électronique valide lui permettant de recevoir sa confirmation d’achat et ses titres.

 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENTS

Aucun remboursement n’est effectué après paiement, sauf en cas de force majeure (ex. incapacité médicale prolongée attestée par certificat, déménagement, etc.).

Dans ce cas, et sur demande écrite accompagnée d’un justificatif, le remboursement pourra être accordé. Le remboursement peut être accordé après validation selon le circuit décisionnel applicable au sein de la Communauté de Communes du Pays de Craon.

Le remboursement est calculé au prorata des prestations non réalisées, sous réserve d’une absence continue d’au moins 3 semaines consécutives hors vacances scolaires.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS - LITIGES

Le Centre Aquatique ne peut être tenu responsable d’éventuelles difficultés techniques indépendantes de sa volonté (pannes Internet, saturation réseau, anomalies d’impression).

Toute réclamation concernant un achat ou une réservation doit, dans un premier temps, être adressée au Centre Aquatique intercommunal l’Odyssée :
• Par courriel : lodyssee@paysdecraon.fr ;
• Par courrier : Centre aquatique intercommunal du Pays de Craon – 6 rue Jean Bouin – 53400 Craon.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français compétents seront saisis.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte, de l’achat, de la réservation et du suivi des prestations sont traitées par la Communauté de Communes du Pays de Craon, responsable du traitement.

Elles sont utilisées pour permettre la gestion des comptes usagers, des achats, des réservations, des abonnements, des accès et, plus généralement, l’exécution des prestations proposées par le Centre Aquatique.

Les données bancaires ne sont pas conservées par la Communauté de Communes et transitent uniquement via la plateforme sécurisée Paybox.

La Communauté de Communes du Pays de Craon est responsable du traitement et a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, l’usager dispose d’un droit :
• d’accès, de rectification, de suppression ;
• de limitation, d’opposition ;
• de portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande au délégué à la protection des données :
• Par courriel : dpo@paysdecraon.fr ;
• Par courrier : Délégué à la Protection des Données – Communauté de Communes du Pays de Craon – Centre administratif intercommunal – Rue de Buchenberg – 53400 Craon.

 

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGV

La Communauté de Communes du Pays de Craon se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution réglementaire, tarifaire ou des modalités de fonctionnement du service.
Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance de l’usager et acceptées par celui-ci au moment de la commande.

 

ARTICLE 11 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 19/10/2026.